Depuis ce début d’année, la presse se fait l’écho du projet de révision du Schéma départemental de coopération intercommunale.

La loi du 16 décembre 2010 portant sur la réforme territoriale des collectivités territoriales, prévoyait l’instauration d’un premier schéma départemental de coopération intercommunale en 2011 puis sa révision l’année suivant le renouvellement général des conseils municipaux (article L5210-1-1 CGCT) c’est-à-dire en 2015.

Pour que chaque habitant soit informé de l’importance de cette réforme, de ses enjeux et des choix possibles pour la commune, les élus ont décidé de porter à connaissance le projet soumis et de se tenir à disposition pour prendre l’avis de celles ou ceux qui le souhaiteraient (le 14/11/2015 entre 9 et 12h en mairie).

A l’origine, les intercommunalités ont été créées pour répondre à un objectif: « faire ensemble mieux et à moindre coût pour le contribuable, ce que chaque commune seule ne peut faire ou ferait moins bien et à un coût plus élevé ».

A ensuite été ajouté l’idée d’un « projet » commun aux communes membres de l’EPCI à fiscalité propre avec pour objectifs de:

  • favoriser le développement économique local
  • relancer la politique d’aménagement du territoire au sein d’un territoire géographiquement et économiquement cohérent, indépendamment du seul critère de taux de taxe professionnelle en matière d’implantation des entreprises.
  • engager une organisation rationnelle des territoires pour préparer la France à l’insertion européenne. La France avec 36700 communes représente 40 % de l’ensemble des communes de l’Union européenne à 27.

Quel est le cadre juridique d’une intercommunalité dite de projet et à fiscalité propre?

Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une personne morale de droit public qui est créée par l’Etat et qui tire son pouvoir de l’acte juridique de délégation de compétences par les communes-membres qui le composent. Cependant, une fois l’EPCI constitué, ses organes administratifs sont indépendants (son assemblée délibérante dispose d’un pouvoir de décision autonome). L’EPCI dispose d’un budget propre et gère un personnel administratif qui dépend de lui.

L’EPCI jouit également de l’indépendance patrimoniale dans le sens où il est propriétaire de biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de ses compétences ; il peut aussi n’en avoir que l’usage par convention.

 L’EPCI obéit au double principe de spécialité fonctionnelle et territoriale et d’exclusivité. L’EPCI obéit au principe de spécialité : à la différence d’une collectivité territoriale, il ne dispose pas d’une vocation générale sur son territoire. Il exerce à la place des communes qui le composent, les compétences qu’elles lui ont transférées, soit de manière obligatoire, conformément à la loi, soit de leur propre gré. En contrepartie, l’EPCI est assuré du respect par les communes du principe d’exclusivité : la compétence une fois transférée est exclusivement exercée par l’EPCI.

Enfin, depuis les dernières élections municipales, son organe délibérant est élu au scrutin direct pour les communes de plus de 1000 habitants. Pour celles de moins de 1000 habitants, les représentants sont en fonction du nombre de sièges à attribuer: le maire, les maires adjoints et si nécessaire des conseillers municipaux.

Quelles sont les compétences de la communauté de communes?

A ce jour, deux sont obligatoires: l’aménagement de l’espace et l’action de développement économique. Et quatre sont à choisir parmi les compétences facultatives: environnement, politique du logement et du cadre de vie, voirie, équipements culturels sportifs et scolaires, tout ou partie de l’assainissement et l’action sociale d’intérêt communautaire (après une convention passée avec le département).

Qui a l’initiative de la demande de création ou de modification d’un EPCI?

Ce sont les communes par délibérations, les organes délibérants des EPCI ou le Préfet. La loi du 12 juillet 1999 dite de renforcement et de simplification de la coopération intercommunale a souhaité que le préfet conserve la maîtrise du développement de la coopération intercommunale et lui a réservé un rôle déterminant dans la décision de créer ou non un EPCI à fiscalité propre.

C’est à lui qu’il appartient d’apprécier la cohérence spatiale, économique et sociale du périmètre de l’EPCI et dans certains cas, la loi lui accorde même le pouvoir d’intégrer, contre son gré, une commune dans le périmètre d’un futur EPCI ou de faciliter le retrait d’une commune d’un EPCI au profit d’un autre. De même, s’il lui apparaît qu’un périmètre n’est pas cohérent ou que la création d’un EPCI hypothèque celle d’un autre EPCI plus grand et plus intégré, il reste libre, même quand les communes le souhaitent, de ne pas créer cet EPCI.

Quel projet nous est soumis?

La révision du schéma départemental de coopération intercommunale est pour le Puy de Dôme à la charge de M. Le Préfet, Michel FUZEAU.

Le calendrier fixé prévoit les jalons suivants après la présentation par le Préfet de l’avant-projet de SDCI le 11 mai 2015 et la parution du texte de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) au Journal Officiel, le 8 août 2015 :

  • 5 octobre : présentation par le Préfet du projet de SDCI
  • Du 15/10 au 15/12/2015 : consultation des communes et EPCI
  • Avant le 31/12/2015 : Transmission à la CDCI du projet de SDCI + avis des collectivités
  • Du 01/01 au 31/03/2016: consultation de la CDCI (projet amendable à la majorité des 2/3)
  • Avant le 31/03/2016 : arrêté portant SDCI
  • Jusqu’au 15 juin 2016 : Arrêté de projet de périmètre
  • De juin à août 2016 : consultation communes et EPCI sur le projet de périmètre
  • Avant le 31/12/2016 : Arrêté du Préfet fixant le périmètre
  • 1er janvier 2017 : entrée en vigueur de l’arrêté de périmètre

Le projet de schéma prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre proposant de passer de 44 EPCI (43 communautés de communes et la communauté d’agglomération « Clermont-Communauté ») à 14 intercommunalités respectant les dispositions légales relatives aux seuils démographiques. En matière de rationalisation de la carte des syndicats intercommunaux, le projet entraînerait la dissolution de droit de 21 syndicats et la dissolution ou la réduction de périmètre de 38 autres syndicats.

Il a été élaboré sur la base d’une nouvelle conception de l’intercommunalité intégrant, au-delà de la logique de projets, la notion d’intercommunalité de gestion permettant une meilleure mutualisation des moyens pour l’exercice des compétences intercommunales qui sont renforcées par la loi NOTRe.

Du point de vue territorial, le projet prend en compte les pôles d’attractivité structurant des bassins de vie (Riom, Issoire, Thiers et Ambert) et, en l’absence de centralité, s’attache à établir une meilleure solidarité autour des pôles économiques.

Du point de vue financier, le projet de schéma aboutirait ainsi à une diminution très forte des écarts de potentiels fiscaux entre entités, donc à une plus grande solidarité. Les écarts de potentiel fiscal par habitant vont de 1 à 14 au sein des 43 communautés de communes (CC) préexistantes, ils passeraient de 1 à 4 au sein des 13 projets de CC proposés.

Selon ce projet, notre communauté de communes rejoindrait celle de RIOM Communautés et celle de Limagne d’ENNEZAT pour former une nouvelle communauté de 32 communes et de 64255 habitants.

La répartition selon le poids démographique serait de 15 communes de moins de 1000 habitants, de 8 communes de 1000 à 2000 habitants et de 9 communes de plus de 2000 habitants.

La représentation de VSV serait de 15 sièges, celle de Limagne d’ENNEZAT de 17 et celle de RIOM Co de 29 sièges

La représentation de la commune de CHANAT LA MOUTEYRE serait d’un siège sur 61 au lieu de 1/27 actuellement.

Quelle orientation prendre?

Trois options sont envisageables, chacune avec ses avantages et ses inconvénients :

                1 – Ne pas modifier notre communauté de commune VSV:

La population de VSV est de 17 271 habitants supérieure au seuil démographique imposé par la loi NOTRe.
Les sept communes la constituant ont réalisé de nombreux projets, ont l’habitude de travailler ensemble et ont encore nombre de projets à réaliser.

  • La situation de VSV est économiquement viable.
  • Le niveau d’imposition est connu et resterait contenu
  • L’intercommunalité reste à taille humaine.

Dans la mesure où à l’exception de cette modification, le projet resterait inchangé, VSV deviendrait une petite intercommunalité dont les moyens seraient limités.

               2 – Répondre favorablement au projet soumis par M. Le Préfet:

Les moyens de cette nouvelle intercommunalité permettraient à priori de développer plus facilement les gros équipements.
Cette intercommunalité a en son sein une majorité de communes à vocation rurale qui laisse augurer une même sensibilité et une convergence de vues sur les orientations à prendre.
Les compétences facultatives prises en charge par les trois intercommunalités diffèrent. Pour exemple VSV a en charge la petite enfance, Riom Co la voirie.

                3 – Demander le rattachement de la commune à Clermont communauté

Cette hypothèse peut s’énoncer dans la mesure où le bassin de vie de la plupart des habitants de la commune est Clermont.
De ce fait adhérer à la politique de transport de cette communauté de commune serait approprié mais son coût est actuellement prohibitif.

Le rattachement conduit:

  • au démantèlement de VSV ce qui financièrement est plus complexe que fusionner des intercommunalités. Le préfet souhaite construire le nouveau schéma de communautés de communes sur un simple regroupement des communautés existantes.
  • à adhérer à une grande intercommunalité (300 000 habitants) avec le risque de ne pas se faire entendre. Notre commune serait la plus petite commune en nombre d’habitants et la seule à vocation rurale.
  • au changement de syndicat de ramassage des Ordures ménagères

Enfin Clermont communauté qui est entrain de changer de statut pour passer de communauté d’agglomération à communauté urbaine, ne souhaite pas modifier de périmètre.

Comme énoncé en introduction, la permanence du samedi 14 Novembre de 9 à 12 h en mairie doit permettre à chacun de donner son point de vue et aider le conseil municipal à se prononcer sur la solution qui semble la meilleure pour notre commune.

* Note d’information reprenant des extraits:
– du rapport d’information du Sénat sur l’intercommunalité à fiscalité propre
– de la communication de la préfecture sur le projet de SDCI
– de la présentation de la révision du SDCI en conseil communautaire de VSV

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